Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R. 814-10 à R. 814-30

Article L1121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche.

Article R5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 12

Code de la santé publique

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les

Article 2

—

à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du

Article 2

—

recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche

Article 2

—

du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) mentionnés respectivement aux articles 31, 32 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté, on entend par radiologie industrielle toute opération mettant en oeuvre des appareils ou des équipements émettant des rayonnements ionisants relevant du régime d'autorisation prévu à l'article L. 1333-4 du code de

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Code de l'énergie

Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources

Article 24

—

les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.

Article 280

—

L231-3 III. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article

Article L5462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ; 2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les

Article 34

—

des études pharmaceutiques élus par ces commissions, à raison de : 1° Un enseignant d'unité d'enseignement et de recherché de médecine de la spécialité ; 2° Un enseignant d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie de la spécialité ; 3° Un médecin

Article 3

—

-Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes 1° Le protocole de la recherche, tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version. 2° Le résumé du protocole de

Article 33

—

Les composantes sont compétentes pour l'ensemble des questions relevant des activités de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires qu'elles représentent.

Article 4

—

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 5-1, 6 et 7 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'INRAE et composé conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de la recherche.

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Code de la recherche

Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sont applicables en Polynésie

Article R671-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Code rural (nouveau)

Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 671-1-1 et L. 671-1-2 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R1337-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

Ils concourent aux missions de recherche prévues aux articles L. 830-1 du présent code et L. 152-1 du code forestier.

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de la sécurité sociale

Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section

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