L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

1231-6 du Code civil ; - Faire application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil ; - Condamner solidairement le Docteur [V]-[F] [E] et son assureur, BERKSHIRE HATHAWAY INT INSURANCE

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du même code.

faute) mais sur les dispositions des articles 1386-9 ancien - 1245-1 nouveau - et suivants du code civil (produits défectueux) et rappelé que les deux actions ne se cumulaient pas.

En vertu de l'article L353-15 III du code de la construction et de l'habitation (logement locatif conventionné), en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente

de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, à défaut, REDUIRE cette demande à de plus justes proportions

1386-1 et 1386-9 devenus 1245 et 1245-8 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

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L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

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