[T] et Mme [G] à porter et payer, sans terme ni délai, au Crédit Agricole la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [F], M.

[H], - jugé n'y avoir lieu de faire droit à la demande de communication de pièces compte tenu du sursis à statuer ordonné, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et

Aux termes de l'article L. 225-251, alinéa 1er, du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 227-8 du même code, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, Mme [M] et la SCI BRI demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : A titre principal, confirmer la

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Le message de Mme [T] ne peut être considéré comme déloyal au regard de la rédaction ambigüe de l'article 12.

[U] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1110 ancien, devenu 1132 du code Civil, L343-4 code de la consommation, L. 650-1 du code de commerce, 1240 du code civil ou subsidiairement

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

les conditions de l'article L. 113-1 du même code, que la garantie est mobilisable.

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Au vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 décembre 2020, Mme [G] demande, au visa des articles L313-9 et L341-6 du Code de la consommation, 1147

Selon l'article L.341-3 du code de la consommation, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.