Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : ‘l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

[F] [L], Aux motifs propres que « En application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente payable au bénéficiaire de l'assurance-vie, lors du décès de l'assuré

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

[F] a été été dispensé de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

l'ensemble des dettes professionnelles et personnelles du couple au visa des article 640-1 et suivants du code de commerce.

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions

L315-1 du code la sécurité sociale des moyens de faire déclencher un contrôle s'il entend remettre en cause la durée de l'indemnisation ce qu'il n'a pas fait et de plus il ne fournit aucun document médical

L321-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

L322-5 du code de la sécurité sociale), conventionnelles (article 1er de l'avenant numéro 1 à la Convention du 7 septembre 1990 passée entre les Caisses primaires d'assurance maladie et les syndicats

Il est constant que le centre hospitalier de FECAMP n'a pas passé, comme lui en donnaient la possibilité les dispositions de l'article L322-4 du Code du travail, de convention pour l'adhésion au régime