prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Il résulte de l'article L.236-3 du code de commerce que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Il existe donc entre elles un lien tel qu'il est de bonne justice d'en ordonner la jonction, par application de l'article 367 du code de procédure civile.

Il existe donc entre elles un lien tel qu'il est de bonne justice d'en ordonner la jonction, par application de l'article 367 du code de procédure civile.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017, qu'elle est irrecevable comme étant prescrite en vertu de l'article

En tout état de cause, la lettre de dénonciation des concours bancaires n'avait nul besoin d'être motivée car l'article L313-12 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige ne comporte

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221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants