AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le compteur électrique et les raccordements électriques des parties communes Il ressort de l'article 4 du règlement de copropriété (page 6) que les parties communes incluent les conduits d'électricité
Source officiellePage 15 sur 18
Chambre 1-9
696aa3e1cdc6046d4792ea8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette action est soumise à la prescription quinquennale conformément à l'article 2224 du code civil.
Source officielle