AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un
Source officiellePage 15 sur 43
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 10 juin 2025, Monsieur [I] [E] et Madame [L] [N] épouse [E] sollicitent, au visa des articles L211-1 et suivants du code de la consommation
Source officielle