Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil, des articles L 241-1 et L 242-1 du code des assurances, de l'article 564 du code de procédure civile, ° de dire que toute condamnation ne saurait intervenir que dans la

-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas commencé à courir à la signature de la promesse, que leur courrier du 8 juin 2917 est constitutif de leur rétractation et déclarer nulle la promesse

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

-4 du Code de la construction et de l'habitation, L1334-13, R 1334-16, R 1334-20 à R1334-21 et R1334-29-4 du Code de la santé publique, dans leur version applicable à la date du diagnostic.

, les articles L.232-1 et suivants et L.241-8 du code la construction et de l'habitation, l'article L.124-3 du code des assurances et les articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile,

A l'exclusion de l'activité « Constructeur de maisons individuelles » avec fourniture du plan, au sens de l'article L231-1 du Code de la Construction et de l'habitation (loi n° 90.1129 du 19 décembre 1990

000 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

L’article L211-1 du code de la consommation prévoit que : “Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L231.1 à L231.13 du Code de la Construction de la l'Habitation) et son décret d'application du 27 Novembre 1991'.

1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.

Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative

145, 700 et 835 du Code de procédure civile, des articles L261-5 et L.261-7 du Code de la construction et de l’habitation et des articles 1792 et suivants du Code civil aux fins d’expertise.