AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code civil, de l'article L 221-2 4° du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement
Source officiellePage 15 sur 40
3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 février 2013 par IDENTITÉS MUTUELLE aux termes desquelles celle-ci sollicite l'infirmation du jugement, la nullité du contrat au visa de l'article L221-14
Source officielle