Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article L. 1245-1, anciennement L. 122-3-13, du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats de travail à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un
Source officielle15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article L. 1245-1, anciennement L. 122-3-13, du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats de travail à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un
Source officielle2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bc2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-6, 1132, 1133, 1135, 1137 et 1169 du code civil, et des articles L. 546-1 du code monétaire et financier, 514 du code de procédure civile, 1224 et suivants du code civil et 551 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740
11 septembre 2018
11 septembre 2018
[O], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L. 512-23, L. 512-24, L.
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