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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Christopher Y... des fins de la poursuite (Du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis courant 1999 à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11,
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Christopher Y... des fins de la poursuite (Du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis courant 1999 à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11,
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121
Source officielleCabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 1328 et 2224 du code civil, 9, 31, 47, 122, 559 et 768 du code de procédure civile, L223-19, L223-23 et L641
Source officielleCTX Protection sociale
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Madame [G] [U] demande au tribunal, au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de : – déclarer Madame [U] recevable et bien fondée en son opposition à contrainte
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’ancien article L136-1 du code de commerce, sous le titre III du code de commerce, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon conclusions du 23/03/205 la société WASH FACTORY VERDUN représentée par Maître, [S], [U] sollicite du Tribunal de : « Vu les articles 1128 et 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
de l'article L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,
Source officielleRéféré
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
24 avril 2026
24 avril 2026
[Localité 3]) ayant comme correspondant Me Carole PARTIE EN DEMANDE.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ac2cdc6046d47824a57
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541
13 juin 2018
13 juin 2018
en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellePage 15 sur 46