l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

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L224-46 du code de la consommation).

code de commerce, mais a condamné M.

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