Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

La capitalisation annuelle des intérêts, qui est de droit, sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Il considère son licenciement comme nul sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L 2411-3 du Code du travail.

En l' état, s' agissant d' une société employant 8 salariés au moment de la procédure, la lettre de convocation est conforme aux règles édictées à l' article L122- 14 du Code du Travail.

SUR CE LA COUR : Sur les demandes relatives à l' exécution du contrat de travail : Sur les heures supplémentaires : Attendu qu' en application de l' article L212- 1- 1 du code du travail, l' employeur

1147 du code civil, • 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1 et L 5213-6 du Code du travail.

La capitalisation annuelle des intérêts, qui est de droit, sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

du Code du travail.

L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Damien X... à laquelle l'employeur n'oppose aucun décompte de la durée de travail de son salarié alors que les dispositions de l'article L620-2 du code du travail devenu l'article L3171-1 lui faisaient

Sur la demande de rémunération d'heures supplémentaires du 1er janvier 2000 3 au 25 septembre 2006 : Mme X... invoque les dispositions de l'article L212-5 ancien du code du travail, tel qu'il résultait

15] Invoquant les dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale qu'elle estime applicables, la société [6] soutient que la lettre d'observations et le PV de travail dissimulé concernant

L'article L 122-3-13 du Code du travail dispose qu'en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il doit être accordé au salarié une indemnité

MOTIVATION - Sur les heures supplémentaires Attendu qu'il sera donné acte à la société BNS Choco de ce qu'elle renonce à sa demande d'expertise ; Attendu que s'il résulte de l'article L212-1-1 Code