[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

L 211-2, L211-5, L211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité

la SA SWISSLIFE ASSURANCES ET PATRIMOINE à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur

R212-2 du Code de la consommation, M.

L’article L245-4 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles, précise que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est notamment accordé à toute personne handicapée lorsque

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société SURAVENIR ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont

L211-9 et L211-13 du code des assurances, et portant intérêts au taux légal à compter du jugement devenu définitif, - condamné [G] [C] à payer à M.

de dommages-intérêts, - condamné la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer à la SAS ROVAL la somme de 1.500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 21 octobre 2025, la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM demande au tribunal, au visa des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 et L217-14,

La présente décision sera dès lors, en application de l'article 474 alinea 2 du code de procédure civile, rendue par défaut.

L 421-1 et suivants du Code des Assurances, L 211-20 du même code, Vu l'article R 421-5 du code des assurances, Vu le jugement déféré, -CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, -DEBOUTER

La SASU [4] a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 15 mai 2023, saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211

Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou