AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
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3e chambre
63b7cdde6b63637c907b7de3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le code des Postes et communications électroniques , notamment ses articles L32-1 I 3e, L33-13 et L36-11, donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
Source officielle