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572 résultats pour « Article L2121-8-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle

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CA

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le code des Postes et communications électroniques , notamment ses articles L32-1 I 3e, L33-13 et L36-11, donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0ea

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la cassation, qui ne manquera pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05edf1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, Mme [J] demande, au visa des articles L211-2 al 2 du code de la construction et de l'habitation civile, de : - La déclarer recevable et bien

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640aaf5112d8edd05679d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d44

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En effet, en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation, « (') sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93686

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

376-1 du code de la sécurité sociale, - que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

L212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418bd4e0040aa3735d387

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de la durée écoulée entre la date de consolidation et la date du décès, soit entre le [Date décès 8] 2014 et le [Date décès 1] 2018.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L 1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa83

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil - Rendre le jugement à intervenir commun

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640d3f5112d8edd056dbb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la cassation, qui ne manquera pas

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90e9abd0e067a2193f7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L211-16 du code de tourisme.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

article l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle
TJ

J.E.X

661828374e82250580d21a67

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532189_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la

Source officielle