AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301
2 septembre 2004
2 septembre 2004
de responsabilité civile) sont répartis en deux catégories (articles L211-12 et L211-14).
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AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
16 avril 2026
, * 1.266,17€ au titre de l'indemnité de non-restitution, outre les intérêts au taux légal à compter du 20/10/2023, * 1.000.00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civil.
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