AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officiellePage 15 sur 42
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officielle