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L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d56e

Appel

18 mai 2022

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

61628ccb293034a8c342f6ce

Appel

12 juin 2013

par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d41

Appel

6 février 2002

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.

Source officielle

Chambre 3-4

68df5f1538ac3a658931dddd

Appel

2 octobre 2025

CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, la société EK Beausoleil demande à la cour de : vu les articles L 145-33 et suivants du code de commerce

Source officielle

Adjudications

695d643475782d5f06005f10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

Appel

17 juillet 2025

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

Source officielle

Adjudications

668d7ec453e3bdd077866e43

T. Judiciaire

9 juillet 2024

novembre 2021 sur la somme de euros, 800 euros à titre de dommages intérêts, 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Ch 10 REFERES

68ed6b350da7cb996dcb5dcd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L'article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4e842150aadff23dbbf

Appel

19 octobre 2022

L145-14 du code de commerce.

Source officielle

12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043857

Appel

11 janvier 2023

Considérer qu'il n'exclurait pas l'application de l'article L145-33 du code de commerce et se bornerait à seulement restreindre l'interprétation du § 5° de l'article susvisé serait ajouter au contrat,

Source officielle

REFERES

67f8156dcf40727a0043e786

T. Judiciaire

10 avril 2025

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

REFERES

67f8156ecf40727a0043e795

T. Judiciaire

10 avril 2025

Source officielle

Chambre 1-8

67ee19756cff766e94e38a80

Appel

2 avril 2025

L145-33 du code de commerce, en l'espèce inférieur au loyer du bail expiré, -qu'elle a donc payé un trop perçu qui doit lui être restitué.

Source officielle

3ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07e9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f36

Appel

27 février 2018

L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.

Source officielle

Chambre 5/Section 3

6682ee35d7288dcb2a012d34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Répondant aux moyens invoqués par la société ELBECHIR, elle soutient que l’article 7 du bail s’analyse comme une clause d’indexation triennale et non comme une clause de révision, que le loyer a donc été

Source officielle

1ère Chambre

6970cfbacdc6046d471ca311

Appel

20 janvier 2026

8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

6162da6ddda066944ee0e830

Appel

30 août 2012

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la SA Lasry Vitrage France au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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