AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200419
17 mars 2016
17 mars 2016
du décret du 22 juin 2000 qui s'applique au litige, l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les actions résultant de l'application de l'article L 725-3 se prescrivent par 5
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1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda96
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle a maintenu que le délai de l'article L 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter du 22 novembre 2018, date de l'assignation en référé expertise du constructeur et avait expiré
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