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663 résultats pour « Article L1333-16 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b24a4abc2618d50e04c1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder à l'analyse de leur activité

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86f6af9fd1f809525b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628542c10e2193c5780a57

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

[F] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e216

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6319cdc6046d47a19405

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la santé publique : - l'article R. 4312-42 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, applicable à compter du 28 novembre 2016, dispose désormais': «'L'infirmier

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

David X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db965412

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- sur la prescription des faits : En vertu de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

Source officielle
CA

6ème chambre

6163cdada4f434918a1e5222

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claude FOURNIER, Conseiller, chargée d'instruire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f632

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

S'agissant du licenciement et de son motif économique, selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00737

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Les garanties procédurales qui entourent ces mesures sont prévues aux articles L1332-1 et suivants du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00168

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3f

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Y..., soit très tardivement, sur un poste énoncé par l'article R4624-19 du code du travail comme exposant à un risque physique, et a donc longuement soumis M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01262

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Par ailleurs, l'article L4121-1 du code du travail dispose : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de7a676b73dd81b97354

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82c

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du code du travail, il en fait la proposition salariée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

II de la Charte : articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 ; c) à se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou de paragraphes numérotés de la partie II de la Charte , qu'elle

Source officielle

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