de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner Monsieur [K] [Z] [P] aux entiers dépens de l'instance.

-1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

85 au remboursement des 6 mois de chômage - fixer le salaire de référence à 1 565,38 € bruts - condamner SARL IDEM 85 aux entiers dépens d'appel et au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 1332-4, L. 1333-1, L. 1333-2 et R. 1455-6 du Code du travail ; ET ALORS enfin QU'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 34 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions

La cour ne peut suivre le premier juge en ce qu'il a débouté la banque pour défaut de créance certaine et exigible après avoir qualifié cette clause d'abusive au sens de l'article L132-1 (devenu L 212-

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

du Code Civil, 5.

La preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, . Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, .

et décrites précisément à l'article D.8222-5 du même code.

Dans la mesure où il s'agit d'artistes du spectacle les dispositions des articles L311-3 du Code de la sécurité sociale et L7121-3 du Code du travail trouvent application et ainsi l'artiste bénéficie d

Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la garantie de l'AGS : En vertu de l'article L3253-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes