du travail initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du

En vertu de de l'article L1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.

L1235-3 du code du travail, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L122-9, L122-14-4, L122-49, L122-51, L122-52 du Code du travail A titre principal, - constater la violation des articles précités ; - constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et

* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.

En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, anciennement L122-24-4 du même code, lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

[O] [M] la somme de 48802,56 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article L1226-15 du code du travail ; - condamner la SAS Franki fondation Fayat à verser à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

du Trégor d' une demande visant expressément l' article L 122- 12 du Code du Travail et fondée sur l' article L 425- 1 dont le 6è alinéa impose à l' inspecteur du travail de s' assurer de ce que le transfert

L122-25-2 du Code du Travail, en l'occurrence l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.

Il a expressément mentionné sur l'avis d'inaptitude : « Cas de dispense de reclassement (articles L1226-2 1, L1226-12 et L1226-20 du code du travail) Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

de l'article L1226-14 du code du travail et qu'en l'espèce la rupture du contrat n'entre pas dans ce cadre.

d'exercer son contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'interdiction de licencier un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail