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2 207 résultats pour « Article L124-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11167

3 octobre 2018

3 octobre 2018

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle

Page 15 sur 111

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229ef9b3c8605deec1e4d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

Source officielle

2e Chambre

603758642775413614e098d5

9 avril 2015

9 avril 2015

Nos relations contractuelles sont soumises au statut des agents commerciaux et sont régies par les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

18e Chambre

6162740b7705f25f43644055

14 février 2013

14 février 2013

Elle soutient de plus que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de motivation suffisante et alors qu'il a été prononcé en violation des dispositions de l'article L1224-1 du code

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f8

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0313

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d2

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3de

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e5

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fb

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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Pôle 5 - Chambre 5

60342e20b600c71fe8f7efbd

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L134-12 du code de commerce, le jugement entrepris étant réformé sur ce point.

Source officielle

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

13 avril 2026

13 avril 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

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Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec6

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Recevoir M.

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Adjudications

66fd8e1738de0398b517886d

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

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