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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6034315c12c76a22ed7ab836
25 janvier 2017
25 janvier 2017
En l'espèce, la lettre de licenciement du 5 mars 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
que le conseil de prud'hommes a déclaré l'action prescrite au visa de l'article L1237-14 du code du travail ; - Un contrat de travail écrit était obligatoire dès lors que la durée du travail dépassait
Source officielleChambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, en dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons aucune solution de reclassement interne à vous proposer
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94532
29 mars 2019
29 mars 2019
Aux termes de L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
l'employeur précisait cette fois qu'il envisageait une mesure de licenciement économique, portant les mentions visées par l'article L1233-13 du code du travail, sans que soit respecté cependant un délai
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux articles L 1232-2, L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée
Source officielleChambre 4-3
5fe1d572e6c8c66e59c58d42
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a97
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les conditions d'application de l'article L1235-4 du code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné les indemnités de chômage qui ont pu
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa39
28 août 2012
28 août 2012
Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840
19 octobre 2016
19 octobre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail Sur la cause Sur le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A- le harcèlement moral Considérant qu'aux termes des articles L1152-1 à L1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5c
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440
22 juin 2011
22 juin 2011
L1233-4 et L1235-10 et suivants du code du travail.
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