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-2, L.461-1 et L.461-2 du code du travail.

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L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

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Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

de procédure civile ; Vu ensemble les dispositions des articles L.3131-1 et L. 3132-1 du Code du travail L. 3121-34 et L. 312135 du Code du travail ; Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail

L3245-1 du code du travail.