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Par conclusions du 31 juillet 2017 la société CEGELEC TOULOUSE demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1792-6 du code civil, de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation et

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Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

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9 octobre 2025

700 du code de procédure civile Débouté l'[18] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

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2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents

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Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Appel

3 mars 2017

-1, vu les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, vu les dispositions des articles L 313-4 et L 313-5 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles L 312-7 et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00305

Cassation

8 mars 2017

L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause et appliqué les prescriptions de l'article 321-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,

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