AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle
Source officiellePage 15 sur 17
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100615
7 septembre 2022
7 septembre 2022
l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, faute d'avoir indiqué pour quelles raisons l'article 34.2 devait être écarté hormis la référence inopérante à l'absence de visa dans la clause compromissoire
Source officielle