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324 résultats pour « Article L1115-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle

Source officielle

Page 15 sur 17

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100615

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, faute d'avoir indiqué pour quelles raisons l'article 34.2 devait être écarté hormis la référence inopérante à l'absence de visa dans la clause compromissoire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551e6cdc6046d47702cd3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité selon l'article L8221-3 du code du travail, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le délai de prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution sur l'exécution des titres exécutoires, invoqué par l'appelant, ne s'applique pas dans le cas où le délai

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60338b08e7c07d3e23451f33

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

716-3 du code de propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, et de l'article L 442-6 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa25eba34ad100085819f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Statuant à nouveau, A titre principal - juger que les dispositions prescrites par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société Eco environnement ; -

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784c38121050008662ef4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 13 reprend les dispositions des articles L 227-14 et L 227-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-3

662209599ce1420008389549

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

803, 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1792 et

Source officielle
CA

5e Chambre

626248abb1a50c277d4c5d90

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

code ; f) Aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions d'intervention volontaire n°4 notifiées par RPVA le 4 novembre 2022, la société DEMEURE INVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1117, 1241 et suivants et 1792-6 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66fe354191b69e88a370fb5b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande principale Il résulte de l'article L217-4 du code de la consommation que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le délai de prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution sur l'exécution des titres exécutoires, invoqué par l'appelant, ne s'applique pas dans le cas où le délai

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe le 4 avril 2022 auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure

Source officielle