Il se fonde sur l'article 764 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

. ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 109 du même code : "1.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

497 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à leur verser respectivement les sommes de 961 968 F et 2 497 273 F, lesdites sommes augmentées des intérêts légaux, capitalisés à compter du 14 janvier 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

659 du code de procédure civile le 07 avril 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés Moyens des parties 14- Mme [H] se fonde sur les articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-7 du code de la

1351 du Code civil.

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L. 19 du Code de la route, R. 43-3 du Code pénal, 1er et suivants de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en cas de renvoi devant une