il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Saint-Donnat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 7 de la

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Y... à payer à la commune de Caluire-et-Cuire une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

LIMITEE MINI-STORES ; QUE MOISSINAC A VERSE IMMEDIATEMENT 120 000 FRANCS A VALOIR ET A PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 30 000 FRANCS LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION DES 75

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

X... sans faire connaître devant quelle juridiction elle demandait que l'affaire soit portée, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, selon l'article

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient conservé l'ouvrage dont ils n'avaient pas sollicité

mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance