, auquel il avait été satisfait, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2° qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au jour

immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'il est possible d'invoquer

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 350, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés

Par ailleurs l'équité commande aussi de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

206 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du Traité instituant la Communauté économique

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

de spécimens d'ours brun (Ursus Arctos) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 541-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de

A et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère ; Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; que le terme " prévenu " utilisé par l'article 693 du Code de procédure pénale ne peut recevoir sa stricte acception juridique, dès lors que, la juridiction compétente n'ayant pas encore été déterminée

formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant abusivement invoqué

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Il soutient que : - sa requête est suffisamment motivée et donc recevable ; - l'arrêté contesté méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis du service départemental d'incendie