Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative que la demande prévue à l ’article

Pensions) avait versées au titre de l'exécution provisoire, la Cour d'Appel a violé les articles L 413-14, L 452-2, L 452-3, D 461-24, L 711-1, R 711-1 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22A ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.

au sens des articles L. 511-16 et L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation ; * la commune a méconnu l’article L. 551-17 du code de la construction et de l’habitation en ne précisant pas

au sens des articles L. 511-16 et L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation ; * la commune a méconnu l’article L. 551-17 du code de la construction et de l’habitation en ne précisant pas

transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre

A. 4333-3-3 et A. 4333-3-4 est soumis aux dispositions prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie "loi du pays" du présent code », lequel chapitre rassemble les articles LP. 1621-1 à

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

du titre II du livre Ier du code du travail. () ".

Se fondant sur l'article R.433-17 du code de la sécurité sociale, la [7] fait valoir que M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre

A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.