Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : " I.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

un contrat de travail à temps complet depuis son embauche ; qu'il a enfin demandé en appel que lui soit reconnue la qualification prévue au groupe 9 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

bis de l'article 9-I de la loi du 5 juillet 2000 en raison de l'absence d'atteinte à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou à l'ordre public.

En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat

Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en

Considérant qu'eu égard à ce principe et aux dispositions précitées de l'article 302 bis KF du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il n'existait aucun lien d'affectation

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, il existe une exposition professionnelle permettant de proposer une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau : tableau 30 BIS alinéa 3 de l'article L 461-1 du Code de la