La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit   : Article 11A – Mendicité «   1.

3) Vu le droit allemand et les articles 280,437,438 du Bürgerliches Gesetzbuch Vu les articles 16 du Code de Procédure civile et 276 du Code civil Dire que le droit allemand est applicable et que

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’

le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Sur le fond   L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'organiser au bénéfice des travailleurs exposés aux poussières d'amiante sur leur

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Cet appel est régulier et non contesté, il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les articles 1184 du Code Civil, Vu les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 146 du Code

000 000 € et celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-15 du code monétaire et financier, en cas de poursuites pénales déjà engagées pour les mêmes faits, sur le fondement l'article L. 465-1 du même code, au motif inopérant que le juge des libertés

En vertu des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

L.1221-1 du code du travail.