590 du code pénal. 7 .

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

Cet article se lit à présent comme suit   : Article 442 bis «   S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme que la Convention européenne de sauvegarde

  30 du code de l’expropriation. -   L’article   22 du code de l’expropriation prévoyait explicitement que l’ancien propriétaire du bien ne disposait pas d’un droit à rétrocession lorsque

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

    L’article 41 du code des obligations se lit comme suit   : «   Toute personne qui cause injustement un dommage à autrui, que ce soit délibérément ou par négligence, est tenue de

Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Roumanie   [GC] (déc.), n o 42219/07, §   85, 9 juillet 2015, et Molla Sali c. Grèce   [GC], n o 20452/14, § 89, 19   décembre 2018). 22.

Croatie [GC], n o 37685/10, §§   114 et   126, 20   mars 2018), la Cour estime qu’il convient d’examiner les griefs de la requérante sous l’angle de l’article 2 de la Convention, qui est

du quotidien Y en date du 9 septembre 2008 et d'un lien hypertexte renvoyant vers un site reprenant le contenu de cet article.

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :

  » L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Les dispositions pertinentes du code de la famille en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées : Article 43 «   1.

par l'article 11 de la Charte ". 9.

Il affirme que l’intéressé a été transféré à Ardahan dans les plus brefs délais comme l’exige l’article 94 du CPP. 16.

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article