88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 18 1 – Les faits qui ne présentent pas la gravité d’une infraction «   (1)     Ne constitue

  Turquie ([GC], n os   16064/90 et 8   autres, §   224, CEDH 2009) et Chypre c.

Ces dispositions assurent la mise en oeuvre en droit national de celles de l'article 10 du règlement général sur la protection des données, lesquelles ont abrogé et remplacé celles de l'article 8 paragraphe

    L'article 361 du code pénal se lit ainsi   : «   Injure 1.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

Une annonce à cet effet fut publiée au Journal officiel du 8   novembre 2002. 8.

  » Article 24 «   1.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

Turquie (n o 4) [GC], n o   24762/94, § 58, 8 juillet 1999).

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (..

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

Turquie (n o 4) [GC], n o 24762/94, §   58, 8   juillet 1999).

  ». 8.

Elle rappela ensuite les dispositions de l’article   839 § 3 du code civil selon lesquelles la créance d’entretien découlant d’une vente avec bail à nourriture ne pouvait pas être transmise à une

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 322-5 du code pénal, l’infraction de destruction ou de détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.