Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (..

Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument.

Veli Küçük comme cible aux organisations terroristes. 7.

Espagne [GC] - 42750/09 Arrêt 21.10.2013 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Rétroactivité Report de la date de mise en liberté définitive en application d’une nouvelle jurisprudence

450 du Code de Procédure Civile

Trium Architectes et la societé d'architecture Concept plan GC, ont enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420 1 du code de

France [GC], n o   34044/02, §   91, CEDH 2010) ou, comme en l’espèce, de la première phrase du premier alinéa.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

    Les articles pertinents du code civil du 10   décembre 1907 sont libellés comme il suit   : Article 4 ‒ B. Étendue des droits civils / III.

Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

Casian, avocate à Ungheni, a saisi la Cour le 7 septembre 2011 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

    Le droit interne pertinent L’ article 169 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisait comme suit   : «   Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

  EN FAIT 7.     Le 9 août 1992, un incendie se déclara dans un ancien hôtel squatté dépendant d’un ensemble immobilier très vétuste dans le onzième arrondissement à Paris.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

    Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, l’article 5 du Protocole n o 7 et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant soutient enfin que le refus