Elle considéra toutefois qu’eu égard à la modification de l’article 312 du code pénal, il convenait de vérifier si cet article était applicable aux faits reprochés au requérant et, pour ce faire, de procéder

590 du code pénal. 7 .

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 25.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention et 11 de la Charte et l'article 6-II de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : 21.

    Par un acte d’accusation présenté le 3 mars 2000, en application des articles   6 § 2 et in fine de la loi n o 3713 et 36 du code pénal ainsi que de l’article   2 § 1 additionnel

En se plaçant sur le terrain de l’article susvisé de cette loi combiné à l’article   24 du code civil («   CC   »), le tribunal jugea que les commentaires incriminés constituaient un matériel

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

    La version de la requérante 6.     La requérante expose comme suit sa version des faits. 7.

loi n o   1034 du 6 décembre 1971, introduit par l’alinéa 1 du présent article.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 58.

    L’article 314 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit dans ses deux premiers paragraphes   : «   (1)     Quiconque

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 15.

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 30.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE L'EQUITÉ DE LA PROCÉDURE 20.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 15.

A cet égard, elle invoque l'article   14, combiné avec l'un ou l'autre des articles 3, 5 et 6 de la Convention. EN DROIT 1.