L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Le 5 mars 1998, le procureur de la République requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elles se plaignent de la violation des articles 2, 3, 5, 6 et 13 de la Convention. 4.

Le même jour, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête, comme le permet l’article 29 § 3 du règlement. 4.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

Elle condamna en conséquence le policier İ.N. à une réclusion de six ans et huit mois en vertu de l’article 452 du code pénal. 30.

  Espagne , n o 38963/08, 4 novembre 2014 – «   l’arrêt au principal   »), la Cour a estimé que la requérante avait été privée, en violation de l’article   6   §   1 de la

4.

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

Ils invoquent l'article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    L'article 361 du code pénal se lit ainsi   : «   Injure 1.

222 §§ 1 et 4 du code civil.

Le 4 février 2022, MM.

  441   §   5 du Code de procédure pénale). 4.

Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 4 mois, exposant

S’agissant de l’appel interjeté au nom de Banea (...), Ene (...) et Răsturnoiu (...), celui ‑ ci est nul, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile pour défaut

    Pour les condamnés à la peine de l’emprisonnement ou de la réclusion atteints d’une infirmité physique, l’article 147, alinéas 1 et 4, du code pénal dispose   que   : «   L