» Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

    L’article 296 § 1 du même code se lisait comme suit   : «   Quiconque (....) ayant connaissance de la commission d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et de son

La Cour de cassation considéra que le terme «   audience   » de l’article 569 § 2, combiné avec les articles 568 § 3 et 571 du même code, se référait à l’audience initialement fixée et non pas

de l’article 147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

    Le nouveau code pénal, adopté le 21 février 2005, modifia dans son article   38 § 2 les dispositions relatives aux peines accessoires, interdisant que leur durée dépasse celle de la

    Dommage découlant de la violation de l’article 6 de la Convention a)     Les arguments des parties 21.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

312 § 2 du code pénal.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

1988   »), et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1 er alinéa 2 de la loi de 1988. 8.

Il invoque à ces égards l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

L'opération prit fin à 21 heures.

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.