700 du Code de Procédure Civile, ' Juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de la décision à intervenir avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code Civil, ' Condamner

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Article   505 §   2 «   Le procureur près la Cour de cassation peut se pourvoir en cassation contre toute décision dans le délai prévu par l'article   479 §   2 (...)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 13 ET 14 DE LA CONVENTION 51.

44 § 2 de la Convention.

civil , article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

  » L’article 240 § 2 du code pénal indique les cas dans lesquels la confiscation est obligatoire. GRIEFS 1.

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention. 2.

312 § 2 du code pénal.

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

  » 2.     Le code pénal 23.

Par un arrêt amplement motivé, elle rejeta le pourvoi et l’intervention comme étant dénués de fondement (arrêt n o   2/2006). II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 17.

il pouvait selon lui le faire sur le fondement de l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 19.

Italie [GC], n os 1828/06 et 2   autres, § 302, 28 juin 2018, avec les références qui y sont citées). 42.

Statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de lui allouer 15   600 EUR à ce titre. C.     Intérêts moratoires 28.

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.