Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

] n° 39954/08 ; du 15 octobre 2015, Perincek c Suisse [GC], n° 27510/08, § 198). 9.

Pologne [GC], n o 30210/96, §   152, CEDH 2000 ‑ XI). 15.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 205 - L’insulte «   L’atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, par des mots, gestes

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Cet article se lit à présent comme suit   : Article 442 bis «   S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme que la Convention européenne de sauvegarde

Royaume-Uni [GC], n os   30562/04 et 30566/04, §§ 41-55, 4 décembre 2008. GRIEFS 15.

    Se fondant sur l’article 385 15 2) d) du code de procédure pénale (CPP) dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le parquet forma un recours ( recurs ) devant la Haute Cour. 22 .

    Le requérant attaqua la décision devant la Cour de cassation, qui la confirma le 15 mars 2004. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Le code civil 35.

Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l’article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). 17.

Monténégro (n o   18116/15, § 41, 17 juillet 2018). 15.

Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 15 ci-dessus), le progrès

Türkiye [GC] - 15669/20 Arrêt 26.9.2023 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure

Elle invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.