L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

  » 11 .

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire, et, - déboute la société [30] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les éventuels dépens à la

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

Elle rejeta la demande d'y participer formulée par la partie intervenante, sur la base de l'article 318 du code de procédure pénale.

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

Article 8, c et d de la loi n o 546 du 26 juin 1951)   ». 11.

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

Par un jugement du 11   juillet 2011, il condamna ce dernier pour abus de pouvoir aggravé, une infraction prévue par l’article 286   §   3 a) et b) du code pénal.

  337   ter du code civil.

En l'espèce, il y a lieu de réserver les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

Enfin, elle releva que, selon le code de procédure pénale, tout individu pouvait avouer une infraction inconnue à la police et/ou non élucidée, auquel cas ledit code ne prévoyait pas l’obligation pour

    Le corollaire de ce principe est défini aux articles 11 à 13 de la loi n o   2577 sur la procédure administrative.

    La disposition pertinente du code de procédure pénale est ainsi libellée   : Article 83 «   1.

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.