FUT CONSIDERE COMME BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI, NE RELEVANT A L'ENCONTRE DE X...

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 37, ALINEA 1ER, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "L'ETAT N'EST SOUMIS A AUCUNE

X AU CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN RAISON DE BASES IMPOSABLES S'ELEVANT A 594.700 F POUR 1970, 234.500 F POUR 1971, 600.000 F POUR 1972 ET 1.322.500 F POUR 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

A 3.816,21 F.

discussion des parties devant les juges du fond et d'autre part, que les dispositions de l'article L. 470-5 du Code de commerce, qui autorisent le ministre ou son représentant à déposer des conclusions

X... 30.404 F ET 2.598 F A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

code de procédure pénale : M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme DI F, à Mme G et

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'UN MONTANT DE 61 521,26 F ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA DETTE DE GAZ DE FRANCE CORRESPONDANT A CES PRESTATIONS EST SEULEMENT DE 26 015,42 F ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ETAT PEUT PRETENDRE

D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 58 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTID DE L'APPEL, D'EXAMINER

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

et 12 000 F fixés pour ces catégories de dépenses par l'article 4 J de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au titre desdites années ; que ces dépenses pour être déductibles devaient dès lors

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.