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Moulay el Hassan S..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Pierre T..., demeurant ..., 7°/ de Mme Noëlle F..., épouse Q..., demeurant ..., 8°/ de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01805_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

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Chambre 4 A

62760c68593736057d78a976

Appel

29 avril 2022

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

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Contentieux commercial

686848894965b5d9df328741

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 3.256,78 € au titre des arriérés de loyers

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Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529be01

Appel

18 juillet 2025

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Les articles de presse versés au dossier font état de heurts entre les manifestants et les forces de l'ordre avec de fortes tensions vers 17 heures. 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01453_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

. 6.

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2404576_20240909

Administratif

9 septembre 2024

Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2404604_20240909

Administratif

9 septembre 2024

Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

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3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae113

Appel

7 janvier 2025

Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont alors déterminées par l'article 32 1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2105383_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b854

Appel

16 novembre 2007

rue El Moez - Cité el Mahdi - Bloc 6 1004 EL MENZAH 1 - TUNIS ARIANA (TUNISIE) représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de la SCP ROSENBERG-SCAMPS, avocats au

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21202_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

& Filters, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2605581_20260325

Administratif

25 mars 2026

l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile. 6.

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Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685712

Appel

3 avril 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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- Asile - 15 jours

DTA_2403408_20240320

Administratif

20 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea43

Appel

5 août 2016

par incendie, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.