tient de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A, représentée par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions

, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - il méconnaît l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code des relations entre

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 2 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer

1604 du code civil.

   Article 637 du Code de procédure pénale         "Procederá el sobreseimiento libre :         (...) 2°.

47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cazouls-lès-Béziers, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

code de justice administrative.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Vinci Autoroutes, de la société des Autoroutes du Sud de la France et

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.