L... au titre de l'acte de vente du 21 août 1959 requalifié en donation déguisée, aux termes de l'article 860 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728

compte de la perte de valeur de ce bien du fait de l'indivision ; qu'en refusant de tenir compte de l'indivision de la nue propriété, objet de la donation, la Cour d'appel a encore violé l'article 761

.et Y...au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la

[O] [C], et la cour statuant à nouveau, - dire que l'action en déclaration de simulation n'est pas prescrite, et, en application de l'article 1321 du code civil, faire droit à l'action en déclaration

843 et 1993 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code; 2/ ALORS QUE s'il incombe à tout mandataire de justifier de l'emploi des fonds qu'il a reçus dans le cadre de sa mission, il incombe aux

[F] [E] [P] à l'endroit de Mme [K] [D] [X], caractérisant son ingratitude au sens de l'article 955 du code civil, -prononcer la révocation de la donation consentie par Mme [X] à M.

du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts que l'obligation au paiement des droits d'enregistrement des actes qu'il vise incombe aux seules

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

d'enfants ; que la donation consentie le 31 décembre 1999 par Madame X... au profit des époux Y... a été faite sans charges ; que l'article 955 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra

-B..., des époux X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

X... et la société La Tour de Nesle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

.., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ; 2° Alors, à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quels éléments de preuve

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

ni consacré par le jugement de divorce du 21 août 1987; qu'en outre la déchéance de plein droit de l'article 267 du code civil est d'ordre public et n'est pas susceptible de renonciation et que dans le