d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

L441-10 et D441-5 du code de commerce, Statuant sur l'appel incident de la société Sass, - déclarer la société Sass mal fondée en son appel incident et, En conséquence, - débouter la société Sass

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée.

ensemble l'article 9 des règles de travail PNT, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS 3°) QUE : l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé

Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de

Sur la condamnation de la société SYNBIOS RÉALISATION au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article D441-5 du code du commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour

1343-2 du code civil.

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de commerce et l'article 515 du code de procédure civile, la Selarl De Vétérinaires [L], M.

L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire (article D441-5) de 120 euros, ainsi que les dépens, dont ceux de l’ordonnance, liquidés à la somme de 31,80 euros.

474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Novembre 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique,

, -condamner la société Les Tripes Paillard à lui verser la somme de 1.640 euros en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, -débouter la société Les Tripes Paillard

Sur la condamnation de la société CLC CONSEIL au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article D441-5 du code du commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais

Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société