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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634
13 juin 2012
13 juin 2012
novembre 2010, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
26 avril 2024
9 et 31 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et subsidiairement des articles 1231-1 et 1103 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df250ecdc6046d47483cd8
14 avril 2026
14 avril 2026
Conformément à l'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, «dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officiellePRPC JIVAT
67081b0889f19e8c50f8d22c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de Paris pour connaître des demandes de victimes d'attentats contre le FGTI, Vu les dispositions de l’article 9 de la Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986, des articles L.126-1 et L.422-1 à L.422-3 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b0875
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Conformément à l'article 954 alinéa 3 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd5dd7ff4f99067c6ac905
19 septembre 2018
19 septembre 2018
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f6b01eea4cf01a2920
7 janvier 2025
7 janvier 2025
articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement remet
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825fafb
3 avril 2025
3 avril 2025
[M], ensemble, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, sur la question de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc96f0d304f138e5f11
1 septembre 2022
1 septembre 2022
9 du code de procédure civile, de l'article 873 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, de l'article l'article 1792-6 alinéa 1du code civil, de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110484
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[Q] [N], 2°/ Mme [I] [J], 3°/ Mme [V] [R], épouse [N], tous trois domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b28
30 avril 2025
30 avril 2025
En application des articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail et tenant compte d'un salaire de 2 213,78 euros et d'une ancienneté remontant au 17 novembre 2008, il est fait
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af672db6c6260008b53018
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Maladie des Mines [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035060d6d9f3033233267b7
30 juin 2016
30 juin 2016
, D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e288
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e290
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.
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