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700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [I] à payer à la société ADF Maintenance Industrielle la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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1ère chambre

DTA_2000781_20230523

Administratif

23 mai 2023

Selon l'article R. 2192-10 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice

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CHAMBRE SOCIALE A

61631527e03efc4516bd2e69

Appel

25 octobre 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

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4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

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Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c8ec820a3a2a05e810

Appel

10 avril 2025

[Z] demande à la cour de : «Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.1221-1 du Code du travail et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance rendue par le Conseil de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00160_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valbonne qui, dans la présente instance, n'est pas partie perdante

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Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b93

Appel

25 janvier 2006

par Monsieur FROMENT magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b804709e24f13d553ed

Appel

31 août 2022

Elle affirme que le bon de commande est conforme aux prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

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13e chambre

5fde0e988ab3a2ad6181ef8b

Appel

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me Martine A... de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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13e chambre

5fde3c08a7f24c18ebc4df26

Appel

3 juillet 2018

Avocats, représenté par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e748ab3a2ad6181ef7c

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e788ab3a2ad6181ef7e

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e7a8ab3a2ad6181ef7f

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e7c8ab3a2ad6181ef80

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e7e8ab3a2ad6181ef81

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e808ab3a2ad6181ef82

Appel

5 juillet 2018

JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e828ab3a2ad6181ef83

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e858ab3a2ad6181ef84

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e878ab3a2ad6181ef85

Appel

5 juillet 2018

JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e8b8ab3a2ad6181ef86

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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