[R] [N] au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] [N] aux entiers dépens.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

M. et Mme C soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté du 22 février 2024 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

M. et Mme C soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté du 22 février 2024 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

M. et Mme C soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté du 22 février 2024 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

Selon l’article 21 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché d’œuvre relatif au suivi de l’exécution des travaux : « La direction de l’exécution des travaux incombe au maître

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

R 322-1 du code de l'expropriation ; en outre, en application des articles 9 et 146 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait et une mesure d'expertise

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(') Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 [du code de la santé publique] a été ajouté par le I de l'article 39 de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de